Décision du 5 septembre 2019  intéressante, qui déclare nulle la saisie attribution du 13 décembre 2018 et condamne CREDINVEST  sur les points suivants : sur la qualité à agir d’un.. read more

C’est essentiel avant de s’engager  dans un projet , il faut avoir une vision globale  des problématiques qui pourront se présenter et des intervenants juridiques à contacter .   Il.. read more

« Toujours à propos de la disposition de deniers communs , la jurisprudence est venue imposer une obligation d’ information qui est effective au moment de la liquidation. La Cour.. read more

Article 214 du code civil stipule :          « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives… read more

L’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant :   « L’autorité parentale est exercée sur la personne de l’enfant et dans son intérêt, les parents prennent ainsi les décisions pour celui-ci. L’enfant est.. read more

Le CODE de DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR la définit comme suit : « La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des.. read more

  JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 62 Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses.. read more

Règlementation applicable à la Médiation :    La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 :   Ils ont introduit la.. read more

DIVORCE   Article 233 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du.. read more