Posted on janvier 17th, 2015 · Posted in Non classé
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE DU A L’EPOUX : Article 214 du code civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges.. read more
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok