Décision du 5 septembre 2019  intéressante, qui déclare nulle la saisie attribution du 13 décembre 2018 et condamne CREDINVEST  sur les points suivants :

sur la qualité à agir d’un fonds commun de titrisation et sur sa forme spécifique en la forme de copropriété ( code monétaire et financier articles L 214-180; L 214-181 et L 2014-183)

Sur le contenu de la cession de créance , insuffisante à désigner et individualiser la créance de la Banque.

Sur le délai de prescription pour l’exécution des décisions de justices suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, en l’espèce il expirait au 16 juin 2018.